IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT ET EN ENTIER:

Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après le «CLUF» et le «Contrat») constitue une entente ayant force obligatoire entre Semperform Innovation Inc. (ci-après le «Concédant» ou «Semperform») et la personne ou l’entité (ci-après le «Licencié»)qui souscrit à l’Application, comme on le définit ci-après. Veuillez lire attentivement le présent Contrat.

Le Concédant fournit l’Application uniquement selon les modalités énoncées dans le présent Contrat et à condition que le Licencié les accepte et s’engage à les respecter. En cliquant sur le bouton « Accept » (Accepter) dans le programme d’installation ou en souscrivant à l’Application, vous :

1. attestez avoir lu et accepté le présent Contrat et acceptez que le Licencié soit juridiquement lié par ses modalités;
2. déclarez et certifiez que :
1. vous avez 18 ans ou plus/l’âge légal pour conclure une entente ayant force obligatoire;
2. si vous avez moins de 18 ans, vous concluez le présent Contrat avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur;
3. si le Licencié est une société, une organisation gouvernementale ou toute autre entité juridique, vous avez le droit, l’autorité et l’autorisation de conclure le présent Contrat au nom du Licencié et de lier celui-ci à ses modalités. Si le Licencié ne dispose pas de l’autorisation nécessaire pour conclure le présent Contrat ou n’accepte pas les modalités du présent Contrat, le Concédant ne concédera pas et ne concède pas de licence pour l’Application au Licencié. Par conséquent, vous ne devez pas installer l’Application ni télécharger la Documentation (et vous devez les supprimer ou les détruire si vous avez déjà procédé à leur installation ou à leur téléchargement).

Le Concédant se réserve tous les droits relatifs à l’Application qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF.

1. DÉFINITIONS

   1. Le terme «Affiliés» désigne, en ce qui concerne une partie au présent Contrat, une entité qui, directement ou indirectement par l’entremise d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle cette partie, est contrôlée par cette partie ou est sous un contrôle commun avec cette partie.
   2. Le terme «Application logicielle supplémentaire» désigne les mises à jour, correctifs, nouvelles fonctionnalités, compléments, plugiciels, modifications personnalisées ou nouvelles fonctionnalités propres aux besoins du Licencié, ou tout autre composant supplémentaire de l’Application.
   3. Le terme «Application» désigne l’application logicielle HURT BLOCKER, y compris, le cas échéant, les applications logicielles supplémentaires, les versions et les supports associés, les documents imprimés, la documentation « en ligne » ou électronique, les services Internet et les éléments intégrés.
   4. Le terme «Utilisateur autorisé» désigne un Représentant du Licencié ayant le droit, au titre du présent CLUF, d'accéder au Logiciel ou de l’utiliser dans le cadre d’une licence d’utilisateur. Par souci de clarté, les Utilisateurs autorisés peuvent être des employés ou des sous-traitants du Licencié.
   5. Le terme «Contrôle» (y compris les termes « contrôler », « contrôlé par » et « sous un contrôle commun avec ») désigne, en ce qui concerne une partie au présent Contrat, la possession, directe ou indirecte, de l’autorité de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
   6. Le terme «Renseignements confidentiels» s’entend au sens décrit à l’article 7.
   7. Le terme «Partie divulgatrice» s’entend au sens décrit à l’article 7.1.
   8. Le terme «Documentation» désigne les manuels d’utilisation, les manuels techniques et tout autre document fourni par le Concédant, sous forme imprimée, électronique ou autre, qui décrit l’installation, le fonctionnement, l’utilisation ou les spécifications techniques de l’Application.
   9. Le terme «Éléments intégrés» désigne tout logiciel, toute image ou tout autre support tiers qui peut être concédé sous licence par le Concédant à un tiers et intégré dans l’Application.
   10. L’acronyme «CLUF» désigne le présent document ainsi que toute modification ou tout addenda fourni par le Concédant au Licencié.
   11. Le terme «Droits de propriété intellectuelle» désigne tous les droits accordés, enregistrés ou non, demandés ou autre, maintenant ou ultérieurement, existants en vertu de tout brevet, tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout secret commercial, toute protection de base de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle, ou liés à l’un ou l’autre de ces derniers, et tout droit similaire ou équivalent, ou toute autre forme de protection, n’importe où dans le monde.
   12. Le terme «Frais» désigne les droits de licence, y compris toutes les taxes applicables, payés ou devant être payés par le Licencié pour la licence accordée au titre du présent CLUF.
   13. Le terme «Personne» désigne un particulier, une personne morale, une société en nom collectif, une coentreprise, une société par actions à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, un organisme sans personnalité morale, une fiducie, une association ou toute autre entité.
   14. Le terme «Renseignements personnels» désigne tout renseignement relatif à une personne identifiable ou qui, seul ou combiné à d’autres données, permet d’identifier une personne.
   15. Le terme «Partie destinataire» s’entend au sens décrit à l’article 7.1.
   16. Le terme «Version» désigne toute mise à jour ou nouvelle version de l’Application ou de la Documentation.
   17. Le terme «Représentant» désigne, en ce qui concerne une partie, les employés, dirigeants, administrateurs, consultants, agents, entrepreneurs indépendants, prestataires de services et conseillers juridiques de cette partie.
   18. Le terme «Durée du présent Contrat» s’entend au sens décrit à l’article 12.1.
   19. Le terme «Tiers» désigne toute personne autre que les Utilisateurs autorisés.
   20. Le terme «Licence d’utilisateur» désigne une ou plusieurs licences accordées par le Concédant au Licencié au titre du présent CLUF afin de permettre à un Utilisateur autorisé d’accéder à l’Application et de l’exécuter.
   21. Les termes «Vous» and «Votre ou Vos» désignent la personne qui accepte le présent Contrat ou, si l’acceptation est faite au nom d’une personne morale ou d’une autre entité juridique, cette personne morale ou autre entité juridique.

2. LICENCE

   1. 2.1. Le Concédant accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour accéder à l’Application et à la Documentation (la «Licence») et les utiliser pendant la Durée du présent contrat, uniquement conformément aux dispositions du présent CLUF et sous réserve de toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent CLUF. L’Application est destinée à l’usage exclusif du Licencié et ne doit pas être utilisée par des Tiers ou à des fins de commercialisation ou de redistribution, que ce soit seule ou en tant que composant d’un autre produit. Cette licence accorde au Licencié les droits suivants :
      1. Installer l’Application conformément à la Documentation. Chaque copie de l’Application ne doit être installée que sur un appareil mobile, un ordinateur ou une machine virtuelle appartenant au Licencié ou loué par lui et contrôlé par lui.
      2. Utiliser et exécuter l’Application dûment installée conformément au présent CLUF et à la Documentation, uniquement comme on le prévoit dans la Documentation.
      3. Télécharger la Documentation ou réaliser un nombre raisonnable de copies de la Documentation et utiliser cette Documentation uniquement dans le cadre de l’utilisation autorisée de l’Application conformément aux présentes. Toutes les copies de la Documentation réalisées par le Licencié :
         1. seront la propriété exclusive du Concédant;
         2. seront soumises aux modalités du présent CLUF;
         3. devront comprendre tous les avis de marque de commerce, de droit d’auteur, de brevet et d’autres Droits de propriété intellectuelle contenus dans l’original.
   2. Le présent CLUF s’applique aux Applications logicielles supplémentaires que le Concédant peut mettre à la disposition du Licencié après la date à laquelle le Licencié a initialement téléchargé l’Application, conjointement avec toute modification ou tout addenda fourni par le Concédant avec les Applications logicielles supplémentaires.
   3. Toute modification ou tout addenda apporté au présent CLUF fait partie intégrante des modalités de licence comme s’il était compris dans le présent document et, ensemble, ils constituent les modalités du présent CLUF. En cas d’incohérence entre la modification ou l’addenda et les présentes modalités, les dispositions pertinentes de la modification ou de l’addenda s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence.
   4. Pendant la Durée du présent Contrat, le Concédant peut, à sa seule discrétion, fournir au Licencié un service de soutien ou de maintenance, sous réserve de toutes les modalités applicables du présent Contrat. Les obligations de soutien du Concédant ne s’appliquent que dans le cas où un contrat de maintenance distinct, sous forme de service optionnel offert à un coût supplémentaire, est conclu entre les parties.

3. AUCUN SOIN NI CONSEIL MÉDICAL

   1. L’Application et la Documentation sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un avis médical professionnel, un diagnostic, un traitement ou une recommandation de quelque nature que ce soit de la part de Semperform. Pour éviter toute ambiguïté, l’Application n’est pas un dispositif médical tel que le définit la loi applicable. Vous devez toujours consulter nos professionnels de la santé qualifiés pour toute question ou préoccupation concernant vos besoins individuels et votre état de santé. Tous les renseignements fournis par Semperform ou relatifs à toute communication prise en charge par Semperform sont destinés à des fins d’information générale uniquement et ne visent en aucun cas à créer une relation prestataire-patient telle que la définit la loi applicable. L’Application et la Documentation ne visent pas à remplacer votre relation avec vos professionnels de la santé habituels ou votre médecin de première ligne.
   2. En cas d’urgence médicale, composez immédiatement le « 911 ». Vous ne devez en aucun cas tenter de vous soigner vous-même au moyen de l’Application ou de la Documentation. Vous devez obtenir une aide d’urgence ou des soins de suivi lorsqu’un médecin ou un professionnel de la santé qualifié vous le recommande ou lorsque vous en avez besoin. Vous devez continuer à consulter votre médecin de première ligne et d’autres professionnels de la santé selon les recommandations. Obtenez toujours l’avis d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé qualifié pour toute question concernant un problème médical et avant d’arrêter, de commencer ou de modifier un traitement ou d’apporter un changement.
   3. Sans limiter la portée générale de l’article 14 (Avis de non-responsabilité et restriction des recours) et de l’article 15 (Indemnisation) du présent CLUF, ni Semperform, ni aucun de ses Affiliés, ni aucun Tiers susceptible de promouvoir l’Application ou de fournir un lien vers celle-ci, ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, des renseignements obtenus à partir de l’Application ou de la Documentation. Semperform ne recommande ni n’approuve aucun test, médecin, médicament ou produit ni aucune procédure en particulier. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RECOURS À TOUS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION ET/OU DE SEMPERFORM EST À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À CE RECOURS.

4. RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION

   1. Le Licencié s’engage à ne pas, et à exiger de ses Utilisateurs autorisés de ne pas, directement ou indirectement, faire ce qui suit :
      1. utiliser l’Application ou la Documentation (y compris faire des copies de l’Application ou de la Documentation) au-delà du champ d’application de la licence accordée à l’article 2;;
      2. sauf dans les cas expressément prévus à l’article 2, copier l’Application ou la Documentation, en tout ou en partie, ou les divulguer sur un réseau public ou réparti;
      3. modifier, corriger, traduire, adapter, améliorer et perfectionner ou créer des travaux dérivés, des améliorations ou des perfectionnements à partir de l’Application ou de la Documentation, en tout ou en partie, qu’ils soient brevetables ou non;
      4. combiner l’Application ou toute partie de celle-ci avec, ou incorporer l’Application ou toute partie de celle-ci dans, tout autre programme;
      5. procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder et contourner le code source de l’Application ou de toute partie de celle-ci, ou tenter de le dériver ou d’y accéder de quelque manière que ce soit;
      6. supprimer, effacer, modifier, obscurcir, traduire, combiner, compléter ou modifier de quelque manière que ce soit les marques de commerce ou droits d’auteur, brevets ou autres Droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété ou autres symboles, avis, marques ou numéros de série figurant sur ou en rapport avec toute copie fournie sur ou avec l’Application ou la Documentation, y compris toute copie de l’Application ou de la Documentation;
      7. utiliser l’Application ou la Documentation de manière à contrevenir à toute loi, réglementation ou règle, ou à des fins d’analyse concurrentielle de l’Application, de développement d’un produit logiciel ou d’un service concurrent, ou à toute autre fin qui serait commercialement désavantageuse pour le Concédant;
      8. louer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponible de toute autre manière l’Application et la Documentation, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l’Application, à un Tiers pour quelque raison que ce soit, que ce soit ou non par l’intermédiaire d’un réseau ou sur une base hébergée;
      9. utiliser l’Application ou la Documentation dans le cadre de, ou en association avec, la conception, la construction, la maintenance ou l’exploitation de tout environnement ou système dangereux, ou de toute application dangereuse, de tout système d’intervention de sécurité ou de toute autre application essentielle à la sécurité, ou toute autre utilisation ou application dans laquelle l’utilisation ou la défaillance de l’Application pourrait entraîner des blessures corporelles ou des dommages matériels graves.
   2. Aucun droit implicite. À l’exception des droits et des licences limités expressément accordés au titre du présent CLUF, rien dans le présent CLUF n’accorde, par implication, renonciation, préclusion ou autrement, au Licencié ou à un Tiers, des Droits de propriété intellectuelle ou une licence, ni aucun autre droit, titre ou intérêt relativement à l’Application ou à la Documentation, ni aux Renseignements confidentiels du Concédant.
   3. Éléments provenant de Tiers. Le Licencié ne doit pas, directement ou indirectement, accéder à des éléments provenant de Tiers ou les utiliser indépendamment du reste de l’Application. Toute entente conclue avec un Tiers peut définir des obligations supplémentaires à celles prévues dans le présent Contrat, mais celles-ci ne prévalent pas sur les modalités du présent Contrat.

5. RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DE L’APPLICATION

   1. Le Licencié est responsable du respect des présentes modalités par tous les utilisateurs de son compte. Plus précisément, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Licencié est responsable de toutes les mesures et de tous les manquements à prendre les mesures nécessaires en ce qui a trait à l’Application et à la Documentation par ses Utilisateurs autorisés ou par toute autre Personne à qui le Licencié ou un Utilisateur autorisé peut fournir l’accès à l’Application ou à la Documentation ou permettre l’utilisation de l’Application ou de la Documentation, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par le présent CLUF ou contrevienne à celui-ci.

6. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

   1. L’Application et la Documentation comprennent des brevets, des dessins industriels, des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des marques de commerce, des moyens de masquage et/ou d’autres droits de propriété du Concédant qui ont une valeur. Le Concédant (et/ou les concédants du Concédant) détient exclusivement et se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et à la Documentation.
   2. Le Licencié reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et à la Documentation sont la propriété du Concédant. Le Licencié n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application ou la Documentation au titre du présent CLUF, ni aucun autre droit y afférent, à l’exception du droit d’utiliser l’Application et la Documentation conformément à la licence accordée et sous réserve de toutes les modalités, conditions et restrictions prévues dans le présent CLUF. Le Concédant se réserve et conserve tous ses droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et à tous les Droits de propriété intellectuelle découlant de l’Application ou s’y rapportant, sauf ceux expressément accordés au Licencié dans le présent CLUF. Le Licencié doit protéger l’Application (y compris toutes ses copies) contre toute contrefaçon, toute appropriation illicite, tout vol, toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé. Le Licencié doit informer immédiatement le Concédant s’il a connaissance d’une quelconque violation des Droits de propriété intellectuelle du Concédant relativement à l’Application et coopérer pleinement avec le Concédant dans toute action intentée en justice par celui-ci pour faire valoir ses Droits de propriété intellectuelle.
   3. Le Licencié reconnaît et accepte que l’Application et toutes les idées, toutes les méthodes, tous les algorithmes, toutes les formules, tous les processus et tous les concepts utilisés dans le développement de l’Application ou intégrés à celle-ci, toutes les mises à jour et mises à niveau futures, ainsi que les autres améliorations, révisions, corrections, corrections de bogues, correctifs, modifications, perfectionnements, versions, ensembles de signatures, mises à niveau, mises à jour des politiques et des bases de données et autres mises à jour relativement à l’Application, tous les travaux dérivés basés sur l’un des éléments susmentionnés, ainsi que toutes les copies de ce qui précède, sont des secrets commerciaux et la propriété exclusive du Concédant et ont une grande valeur commerciale pour le Concédant.
   4. Le Concédant peut utiliser, s’approprier et exploiter librement tout commentaire fourni par le Licencié dans le cadre de son utilisation de l’Application, sans avoir à verser de rétribution au Licencié.

7. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

   1. Dans le cadre du présent CLUF, chaque partie (ci-après appelée la «Partie divulgatrice») peut divulguer ou mettre à la disposition de l’autre partie (ci-après appelée la «Partie destinataire ») des Renseignements confidentiels. Sous réserve de l’article 7.2, le terme «Renseignements confidentiels» désigne les renseignements sous quelque forme ou support que ce soit (oral, écrit, électronique ou autre) que la Partie divulgatrice considère comme confidentiels ou exclusifs, notamment les renseignements constituant ou concernant la technologie, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les activités commerciales, les plans, les stratégies, les clients, les prix, les renseignements téléchargés par un Utilisateur autorisé sur l’Application et les renseignements à l’égard desquels la Partie divulgatrice a des obligations contractuelles ou autres obligations de confidentialité, dans chaque cas, qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels ». Sans limiter ce qui précède, l’Application et la Documentation constituent les Renseignements confidentiels du Concédant.
   2. Exclusions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :
      1. étaient légitimement connus de la Partie destinataire sans restriction d’utilisation ou de divulgation avant que ces renseignements ne soient divulgués ou mis à la disposition de la Partie destinataire dans le cadre du présent CLUF;
      2. étaient ou sont devenus généralement connus du public autrement que par le non-respect du présent CLUF par la Partie destinataire ou l’un de ses Représentants;
      3. ont été ou sont reçus par la Partie destinataire sur une base non confidentielle de la part d’un Tiers qui n’était pas ou n’est pas, au moment de leur réception, tenu de préserver leur confidentialité; ou
      4. ont été ou sont produits de manière indépendante par la Partie destinataire sans référence ni utilisation d’aucun Renseignement confidentiel.
   3. Protection des Renseignements confidentiels. Comme condition préalable à la divulgation de Renseignements confidentiels ou à l’accès à ceux-ci, la Partie destinataire doit respecter ce qui suit :
      1. ne pas accéder aux Renseignements confidentiels ni les utiliser autrement que dans la mesure nécessaire pour exercer ses droits ou remplir ses obligations au titre du présent CLUF et conformément à celui-ci;
      2. sauf dans les cas autorisés par l’article 7.4 et sous réserve du respect de cet article, ne pas divulguer de Renseignements confidentiels ni permettre leur accès à des personnes autres que ses Représentants qui :
         1. ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels aux fins de l’exercice des droits ou de l’exécution des obligations de la Partie destinataire au titre du présent CLUF et conformément à celui-ci;
         2. ont été informés de la nature confidentielle des Renseignements confidentiels et des obligations de la Partie destinataire conformément au présent article 7.3;
         3. sont liés par des obligations de confidentialité et d’utilisation restreinte offrant au moins le même niveau de protection des Renseignements confidentiels que les modalités énoncées au présent article 7.3;
      3. protéger les Renseignements confidentiels contre tout cas d’utilisation, d’accès ou de divulgation non autorisé par la prise d’au moins les mêmes précautions que celles qu’il emploie pour protéger ses renseignements similaires de nature confidentielle et, en aucun cas, moins que des précautions raisonnables;
      4. veiller au respect par ses Représentants des modalités du présent article 7 et assumer la responsabilité de tout manquement de ceux-ci à ces modalités;
      5. informer promptement la Partie divulgatrice de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice et faire tout son possible/coopérer avec la Partie divulgatrice pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée ultérieure.
   4. Nonobstant toute autre disposition du présent CLUF, les obligations de la Partie destinataire au titre du présent article 7 concernant tout Renseignement confidentiel constituant un secret commercial en vertu de toute loi applicable resteront en vigueur jusqu’à ce que, le cas échéant, ce Renseignement confidentiel cesse d’être protégé en tant que secret commercial en vertu d’une ou de plusieurs lois applicables, pour des raisons autres que tout acte ou toute omission de la Partie destinataire ou de l’un de ses Représentants.
   5. Divulgations obligatoires. Si la Partie destinataire ou l’un de ses Représentants est contraint par la loi applicable de divulguer des Renseignements confidentiels, alors, dans la mesure permise par la loi applicable, la Partie destinataire doit faire ce qui suit :
      1. informer promptement et avant ladite divulgation la Partie divulgatrice par écrit de cette obligation afin que celle-ci puisse obtenir une ordonnance conservatoire ou tout autre recours ou renoncer à ses droits au titre de l’article 7.3;
      2. fournir une aide raisonnable à la Partie divulgatrice pour s’opposer à cette divulgation ou obtenir une ordonnance conservatoire ou d’autres restrictions à la divulgation. Si la Partie divulgatrice renonce à se conformer ou, après avoir fourni l’avis et l’aide requis au titre du présent article 7.5, la Partie destinataire reste tenue par la loi de divulguer des Renseignements confidentiels, la Partie destinataire ne divulguera que la partie des Renseignements confidentiels que, sur avis de son conseiller juridique, elle est légalement tenue de divulguer et, à la demande de la Partie divulgatrice, elle fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour obtenir du tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente l’assurance que ces Renseignements confidentiels bénéficieront d’un traitement confidentiel.

8. VERSIONS

   1. Offre de versions. De temps à autre, le Concédant peut fournir au Licencié de nouvelles versions applicables à l’Application.
   2. Acceptation de la version.
      1. Le Licencié n’est pas tenu d’accepter ni d’installer une version.
      2. Si le Licencié choisit de ne pas accepter ni d’installer une nouvelle version, le Concédant ne sera pas responsable des pertes ni des dommages subis par le Licencié à la suite de défauts de l’Application qui sont corrigés par la version.

9. FRAIS

   1. L’Application est « gratuite » jusqu’à la production de 5 rapports d’analyse de prédiction liée au ligament croisé antérieur (LCA), après quoi les frais sont calculés en fonction du forfait choisi détaillé dans la demande et sont payables mensuellement.
   2. Les frais d’abonnement sont traités par un service externe, comme Apple ou Google Pay (ci-après le «Service externe»).

10. ÉLÉMENTS INTÉGRÉS

    1. 10.1. L’Application peut comprendre des logiciels, du contenu, des données ou d’autres éléments, y compris la documentation connexe, qui sont la propriété de Personnes autres que le Concédant et qui sont fournis au Licencié selon des modalités qui s’ajoutent à celles contenues dans le présent CLUF et/ou qui diffèrent de celles-ci (ci-après les «Licences de tiers»). Une liste de tous les éléments, le cas échéant, compris dans l’Application et fournis sous Licences de tiers se trouve dans le dossier d’installation contenant l’Application. La propriété de tous les Droits de propriété intellectuelle sur ces Éléments de tiers reste acquise à leurs propriétaires respectifs. Le Licencié est lié par toutes les Licences de tiers et doit s’y conformer. Tout manquement par le Licencié ou l’un de ses Utilisateurs autorisés à une Licence de tiers constitue également une violation du présent CLUF.

11. PUBLICITÉ

    1. Si le Licencié n’est pas un particulier, il accorde au Concédant le droit de le mentionner en tant que client du Concédant dans son matériel promotionnel, y compris sur son site Web.
    2. Le Licencié peut retirer les droits accordés au titre de l’article 11.1 au moyen d’un avis écrit adressé au Concédant 30 jours à l’avance.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

    1. Le présent Contrat entre en vigueur dès votre abonnement à l’Application et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Licencié ou le Concédant conformément aux dispositions des présentes.
    2. Le Concédant peut résilier la présente Licence immédiatement par avis écrit si :
       1. le cas échéant, le Licencié ne paie pas les Frais à la date d’échéance;
       2. le Licencié enfreint l’une ou l’autre des modalités ou des conditions de la présente Licence et que cette violation (i) ne peut être corrigée; ou (ii) pourrait être corrigée, mais n’a pas été corrigée dans les quatorze (14) jours suivant l’avis écrit du Concédant;
       3. le Licencié dépose une cessation en faillite ou fait l’objet d’une ordonnance de faillite en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité, effectue ou cherche à effectuer une cession de biens au profit de ses créanciers ou demande la nomination d’un syndic, d’un séquestre, d’un administrateur-séquestre, d’un contrôleur ou d’un gardien pour tous ses biens ou une partie substantielle de ses biens, ou consent à une telle nomination.
    3. En outre, le Concédant peut résilier la présente Licence immédiatement par avis écrit conformément à l’article 15.1 (c).
    4. Le Licencié peut résilier la présente Licence à tout moment en se connectant à l’Application et en suivant les instructions pour supprimer son compte. Toutefois, le Licencié devra annuler ou gérer tout achat du Service externe par l’intermédiaire de son compte du Service externe afin d’éviter toute facturation supplémentaire.
    5. À la résiliation de la présente Licence pour quelque raison que ce soit :
       1. le Licencié doit cesser d’utiliser l’Application et la Documentation et détruire toutes les copies de l’Application et de la Documentation;
       2. aucune expiration ni résiliation n’aura d’incidence sur l’obligation du Licencié de payer tous les Frais qui auraient pu devenir exigibles avant cette expiration ou résiliation ni ne donnera droit au Licencié à un quelconque remboursement;
       3. le Concédant sera libéré de toute autre obligation au titre de la présente Licence.
    6. La résiliation est sans préjudice des droits dont le Concédant peut bénéficier à la suite d’une violation de la présente Licence par le Licencié ou un Utilisateur autorisé.

13. CESSION OU AUTRE TRANSFERT

    1. Le Licencié ne peut céder la présente Licence à des parties successives en cas de fusion, d’acquisition ou de changement de contrôle que si :
       1. le Licencié en informe le Concédant dans les soixante (60) jours de la cession;
       2. le cessionnaire accepte d’être lié par les modalités du présent CLUF;
       3. au moment de la cession ou du transfert, le Licencié cédant la licence cesse toute utilisation de l’Application ainsi que de la Documentation et supprime ou détruit toutes les copies de l’Application ainsi que de la Documentation en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.
    2. Toute tentative de cession ou de transfert de l’Application par le Licencié non conforme aux dispositions du présent article 13 sera nulle et non avenue et autorisera le Concédant à résilier le présent CLUF conformément à l’article 12.
    3. Le Concédant peut céder ses droits et obligations au titre du présent CLUF sans le consentement du Licencié. Tout cessionnaire autorisé sera lié par les modalités du présent CLUF.

14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET RESTRICTION DES RECOURS

    1. 14.1. Le Concédant garantit au Licencié que l’Application est conforme à tous égards importants à la Documentation de l’Application, à condition que l’Application soit utilisée conformément aux pratiques et conditions habituelles de l’industrie et qu’elle ne soit pas modifiée. Le Concédant n’offre aucune autre garantie expresse ou implicite dans le cadre des présentes et ne garantit notamment pas : (i) que l’Application fonctionnera sans interruption, sans erreur ou qu’elle atteindra un résultat particulier; ou (ii) que l’Application sera exempte de vulnérabilité à l’intrusion ou à l’attaque.
    2. 14.2. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 14.1, L’APPLICATION ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIES AU LICENCIÉ « TELLES QUELLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET VICES, SANS CONDITION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCÉDANT, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES AFFILIÉS ET DE SES CONCÉDANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, CONCERNANT L’APPLICATION ET LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE POSSESSION PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE MODALITÉ D’EXÉCUTION, DE L’UTILISATION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES COURANTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE CONCÉDANT NE FOURNIT AUCUNE CONDITION, AUCUNE GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE L’APPLICATION SOUS LICENCE SATISFERA AUX EXIGENCES DU LICENCIÉ, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION, TOUT AUTRE SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RESPECTERA LES NORMES DE RENDEMENT OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPTE D’ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT POURRA ÊTRE OU SERA CORRIGÉ.
    3. En aucun cas, le Concédant ou ses Affiliés, ou l’un de leurs concédants ou prestataires de services respectifs, ne pourront être tenus responsables envers le Licencié ou tout tiers pour ce qui suit :
       1. (i) toute utilisation de l’Application ou de la Documentation; (ii) toute interruption, tout retard ou toute impossibilité lié à l’utilisation de l’Application; (iii) toute perte de revenus ou de profits; (iv) tout retard, toute interruption ou toute perte lié aux services, aux activités ou à l’achalandage de la clientèle; (v) toute perte ou corruption de données; (vi) toute perte découlant d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du système ou des services du système; (vii) tout manquement à transférer, à lire ou à transmettre des renseignements avec exactitude; (viii) tout manquement à mettre à jour ou à fournir des renseignements exacts; (ix) toute incompatibilité du système ou toute communication de renseignements inexacts sur la compatibilité; (x) toute atteinte à la sécurité du système; (xi) tout dommage causé au matériel sur lequel l’Application est exécutée ou toute dégradation des performances des machines virtuelles louées exécutées conjointement avec l’Application; ou
       2. tout dommage consécutif, accessoire, indirect, spécial, punitif ou exemplaire, dans chaque cas, qu’il découle du présent CLUF ou qu’il y soit lié, d’une rupture de contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la perte ou de la corruption de données ou d’une interruption ou autre, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Concédant ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages.
    4. Εn aucun cas, la responsabilité collective et globale du Concédant et de ses Affiliés, y compris l’un de ses ou de leurs concédants et prestataires de services respectifs, au titre du présent CLUF ou relativement à celui-ci ou du sujet dont il traite, dans le cadre de toute théorie fondée sur le droit ou l’equity, y compris la rupture de contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte, et dans le cas contraire, dépassera le montant total versé au Concédant au titre du présent CLUF pendant une période maximale de douze (12) mois pour les services particuliers faisant l’objet de la réclamation.
    5. Les restrictions énoncées aux articles 14.3 et 14.4 s’appliquent même si les recours dont dispose le Licencié au titre du présent CLUF ne remplissent pas leur finalité essentielle.
    6. La garantie expresse prévue à l’article 14.1 est limitée au Licencié et n’est pas transférable. Le Concédant n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant l’utilisation de l’Application.
    7. Aucune disposition de la présente Licence n’a pour objet d’exclure ou de modifier les droits, garanties ou conditions prévus par la loi qui s’appliquent à la présente Licence ou à l’Application et qui, en vertu de toute législation, ne peuvent être modifiés ou exclus, ni ne saurait être interprétée comme tel. Dans la mesure où cette législation s’applique à la licence de l’Application accordée au Licencié ou est requise par cette législation, toute garantie requise est limitée à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison, et la responsabilité du Concédant pour toute violation à une telle garantie ou condition sera et est par les présentes limitée à ce qui suit : la correction de tout défaut de l’Application ou de la Documentation que le Concédant, à sa seule discrétion, pourrait juger nécessaire pour corriger le défaut.

15. INDEMNISATION

    1. Si l’Application fait ou est susceptible de faire l’objet d’une réclamation pour contrefaçon des Droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, le Concédant peut, à sa seule discrétion :
       1. obtenir pour le Licencié le droit d’utiliser l’Application sans aucune responsabilité;
       2. remplacer ou modifier l’Application afin qu’elle ne soit plus contrefaite; ou
       3. résilier immédiatement le présent Contrat par avis écrit et rembourser les Frais liés à l’Application payés par le Licencié pour une période maximale de douze (12) mois.
    2. Les recours prévus à l’article 15.1 constituent la seule responsabilité du Concédant et le recours exclusif du Licencié en cas de toute violation des Droits de propriété intellectuelle par le Concédant dans l’Application ou tout autre élément fourni par le Concédant dans le cadre du présent CLUF.
    3. Le Licencié reconnaît et accepte que s’il enfreint le présent CLUF et que le Concédant ou un tiers propriétaire des Éléments intégrés subit une perte, un dommage, un coût ou une dépense, directement ou indirectement, en raison de cette violation, le Concédant ou le tiers propriétaire des Éléments intégrés peut intenter une action directement contre le Licencié.
    4. Le Licencié indemnisera le Concédant et le dégagera de toute responsabilité à l’égard de tous les coûts, toutes les dépenses, toutes les pertes et toutes les réclamations engagés à l’encontre du Concédant à la suite de toute violation des Droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d’un Tiers découlant de la modification par le Licencié ou un Utilisateur autorisé de toute partie de l’Application ou d’autres éléments fournis par le Concédant, ou de toute violation du présent CLUF.
    5. Le Licencié indemnisera et dégagera par les présentes le Concédant de toute responsabilité en cas de réclamations, de poursuites, de procédures, de demandes, d’actions de quelque nature que ce soit, de dommages, de jugements, de coûts, de dépenses et de frais (notamment les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de, à la suite de, ou liés de quelque manière que ce soit à i) la violation par le Licencié de la Licence dans le cadre du présent Contrat; ii) une réclamation d’un Tiers relative à l’utilisation de quelque manière que ce soit de l’Application (notamment i) découlant de, à la suite de, ou liée au résultat et/ou à l’exactitude de la prédiction du risque de blessure au LCA obtenue à partir de l’Application; ou ii) toute blessure subie au cours de l’utilisation de l’Application).
    6. En cas de réclamation d’un Tiers à l’encontre du Concédant lorsque celui-ci a droit à une indemnisation au titre du présent Contrat, le Concédant en informera promptement le Licencié par écrit et le Licencié se chargera, à ses frais exclusifs, mais sous le contrôle et la supervision du Concédant, de la défense contre cette réclamation et de son règlement. Le Concédant coopérera avec le Licencié et pourra, à sa discrétion et à ses frais, se faire représenter dans toute action ou procédure de ce type par un avocat de son choix. Dans le cas où le Concédant choisit un conseiller juridique, le Licencié ne sera pas responsable des frais ou des dépenses connexes engagés par la Partie indemnisée, sauf si le Licencié a donné son consentement écrit préalablement. Le Licencié ne réglera aucune réclamation de ce type à moins que ce règlement ne dégage entièrement et inconditionnellement le Concédant de toute responsabilité à cet égard, sauf si le Concédant en convient autrement par écrit.

16. CONFIDENTIALITÉ

    1. Le Concédant peut recueillir certains Renseignements personnels auprès du Licencié, de vous et des Utilisateurs autorisés dans le cadre de votre/leur utilisation de l’Application, ainsi que dans le cadre du présent CLUF.
    2. Tous les Renseignements personnels seront recueillis et utilisés par le Concédant conformément à sa politique de confidentialité (ci-après la «Politique de confidentialité») qui peut être modifiée de temps à autre. hurtblocker.com/fr/privacy
    3. Vous et, si vous êtes un particulier, le Licencié, consentez par la présente à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos Renseignements personnels conformément à la loi applicable et dans la mesure décrite dans la Politique de confidentialité. Vous et, le cas échéant, le Licencié, reconnaissez que la Politique de confidentialité a été portée à votre attention et que vous avez eu la possibilité de la consulter et d’en discuter avant de signer le présent Contrat. Le Licencié est responsable d’obtenir des Utilisateurs autorisés le consentement nécessaire pour permettre au Concédant d’utiliser leurs Renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité.
    4. Avant de communiquer au Concédant tout Renseignement personnel concernant une personne, Vous et le Licencié déclarez et certifiez par les présentes que : i) Vous ou le Licencié avez obtenu le consentement nécessaire pour permettre au Concédant de recueillir, d'utiliser et de divulguer ces Renseignements personnels; ou ii) la collecte, l'utilisation et la divulgation sont autorisées par la loi applicable. Le Licencié doit exiger de ses Utilisateurs autorisés qu’ils se conforment au présent article 16.4 et en est responsable.
    5. 16.5. Le Licencié déclare et certifie qu’il se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment celles applicables dans chacun des territoires de compétence suivants, le cas échéant :
       
       CANADA : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(« LPRPDE »), dans la mesure où elle s’applique, et toutes les exigences provinciales canadiennes applicables régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels identifiables;
       
       ÉTATS-UNIS : la Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPPA »), la Fair Credit Reporting Act (« FCRA »), la Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA »), la Gramm-Leach-Bliley Act (« GLBA »), la Electronic Communications Privacy Act of 1986 (« ECPA »), la Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et la Video Privacy Protection Act (« VPPA »);
       
       EUROPE : Les exigences du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») relatives à la collecte, au traitement et à la suppression des données à caractère personnel, notamment la définition claire des politiques de confidentialité des données du Licencié ainsi que le droit à l’oubli. Le Licencié garantit une protection adéquate de toutes les données à caractère personnel, en veillant à ce que tout transfert de données à caractère personnel soit effectué conformément à la législation et en appliquant toutes les mesures de protection contractuelles nécessaires, y compris les clauses contractuelles types prévues par le RGPD. Les données ne seront conservées par le Licencié que pendant la durée strictement nécessaire au respect des finalités indiquées ou requises par la loi, et le consentement relatif à ces données peut être révoqué à tout moment.
    6. Le Licencié s’engage en outre à se conformer à toutes les autres exigences internationales applicables régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels identifiables et à stocker ces renseignements personnels identifiables conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité.

17. EXPORTATION

    1. Vous ne pouvez pas utiliser, ni autrement exporter ou réexporter l’Application sous licence, sauf dans les cas autorisés par la législation canadienne, la législation américaine et la législation du territoire de compétence où l’Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers un pays faisant l’objet d’un embargo américain; ou (b) à toute personne figurant sur la U.S. Treasury Department’s Specially Designated Nationals List (liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis) ou sur la U.S. Department of Commerce Denied Persons List or Entity List (liste des entités ou liste des personnes refusées du Département du Commerce des États-Unis). En utilisant l’Application sous licence, vous déclarez et certifiez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la législation américaine, notamment la mise au point, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

18. FORCE MAJEURE

    1. Aucune violation ni aucun manquement. En aucun cas, l’une des parties ne sera tenue responsable envers l’autre partie, ni ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations ou ayant enfreint le présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution ou la mise en œuvre de toute modalité du présent Contrat, lorsque ce manquement ou ce retard découle d’actes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée ou est causé par ceux-ci, notamment :
       1. les actes de la nature;
       2. les inondations, incendies, tremblements de terre, tsunamis ou explosions;
       3. les guerres, actes de terrorisme, invasions, émeutes ou autres troubles civils;
       4. les mesures, embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou après la date de celui-ci; ou
       5. les situations d’urgence nationale ou régionale.
       (chacun des évènements susmentionnés étant un «cas de force majeure»).
    2. Obligations de la partie concernée. Une partie dont l’exécution est compromise par un cas de force majeure doit en informer l’autre partie en précisant la durée prévue de l’évènement et doit faire tout son possible pour mettre fin au manquement ou au retard et minimiser les effets de ce cas de force majeure.
    3. Droit de résiliation. La partie non touchée peut résilier le présent Contrat si ce manquement ou ce retard se poursuit pendant une période de trente (30) jours ou plus.

19. MAINTIEN EN VIGUEUR

    1. 19.1. Les dispositions des articles 1 (Définitions), 4 (Restrictions relatives à l’utilisation), 6 (Droits de propriété intellectuelle), 7 (Renseignements confidentiels), 12 (Durée et résiliation), 14 (Avis de non-responsabilité et restriction des recours), 15 (Indemnisation), 16 (Confidentialité), 18 (Force majeure), 19 (Maintien en vigueur), 20 (Généralités), ainsi que toute autre disposition qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent CLUF, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent CLUF.

20. GÉNÉRALITÉS

    1. Garanties supplémentaires. Chaque partie s’engage, à la demande raisonnable de l’autre partie, à signer les documents et à accomplir les actes nécessaires pour donner plein effet aux modalités du présent Contrat.
    2. Avis de manquement. Le Licencié doit immédiatement informer le Concédant s’il constate à tout moment un manquement à ses obligations au titre du présent CLUF.
    3. Lois applicables. Le présent CLUF et tous les documents connexes, ainsi que toutes les questions découlant du présent CLUF ou s’y rapportant, qu’elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou en vertu d’une loi, sont régis et interprétés conformément aux lois du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. La loi connue sous le nom de Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application du présent Contrat.
    4. Choix de l’instance. Toute poursuite, toute action, tout litige ou toute procédure de quelque nature que ce soit découlant du présent CLUF ou s’y rapportant sera porté devant les tribunaux du Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute poursuite, toute action, tout litige ou toute procédure. La signification d’un acte de procédure, d’une sommation, d’un avis ou de tout autre document par courrier à l’adresse de la partie concernée indiquée dans les présentes constituera une signification d’un acte de procédure valable pour toute poursuite, toute action, tout litige ou toute autre procédure engagé devant un tel tribunal. Chaque partie convient que le jugement définitif rendu dans le cadre d’une telle poursuite, d’une telle action, d’un tel litige ou d’une telle procédure est définitif et peut être exécuté dans d’autres territoires de compétence par voie de poursuite fondée sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi.
    5. Relations entre les parties. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation de mandant et mandataire, de partenariat, de coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de fiducie entre les parties, et aucune des parties n’aura le pouvoir d’attribuer un contrat à l’autre partie ou de l’engager de quelque manière que ce soit.
    6. Avis. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, tous les avis, toutes les demandes, tous les consentements, toutes les réclamations, toutes les exigences, toutes les renonciations et toutes les autres communications au titre du présent Contrat doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été donnés (a) lorsqu’ils sont remis en mains propres avec un accusé de réception écrit; (b) lorsqu’ils sont reçus par le destinataire s’ils sont envoyés par un service de messagerie du jour au lendemain d’une entreprise reconnue à l’échelle nationale; ou (c) à la date d’envoi par télécopieur ou par courrier électronique, dans les deux cas avec confirmation de transmission. Ces communications doivent être envoyées aux parties concernées aux adresses indiquées ci-dessous (ou à toute autre adresse d’une partie précisée dans un avis donné conformément au présent article 20.6).
       
       Si le destinataire est le concédant : Semperform Innovation Inc.
       privacy@semperform.ca
       
       Si le destinataire est le Licencié : Aux coordonnées indiquées dans les renseignements du compte du Licencié.
    7. Interprétation. Aux fins du présent Contrat : (a) les mots « comprendre/inclure », « comprend/inclut » et « y compris/notamment » sont réputés être suivis des termes « sans limitation »; (b) le mot « ou » n’est pas exclusif; (c) les termes « aux présentes », « dans les présentes », « par les présentes », « ci-joint », « ci-après » et « ci-dessous » et toute expression similaire renvoient au présent Contrat dans son ensemble; (d) les mots au singulier ont une signification comparable lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, et vice versa; (e) les mots désignant un genre incluent tous les genres. Les pièces à l’appui, calendriers, pièces jointes et annexes mentionnés dans les présentes font partie intégrante du présent Contrat au même titre que s’ils y étaient intégralement.
    8. Titres. Les titres figurant dans le présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du présent Contrat.
    9. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que tous les autres documents qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité du contrat entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, toutes les ententes, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant cet objet. En cas de conflit entre les modalités et dispositions du présent Contrat et celles de toute pièce à l’appui, tout calendrier, toute pièce jointe ou toute annexe, sous réserve des exceptions expressément prévues dans les présentes, l’ordre de préséance suivant s’applique : (a) premièrement, le présent Contrat, à l’exclusion de ses pièces à l’appui, calendriers, pièces jointes et annexes; (b) deuxièmement, les pièces à l’appui, les calendriers, les pièces jointes et les annexes du présent Contrat à la Date d’entrée en vigueur; et (c) troisièmement, tout autre document incorporé aux présentes par référence.
    10. Modifications. Le Concédant se réserve le droit de modifier les modalités du présent Contrat à tout moment, sous réserve d’un avis écrit préalable. Toute modification apportée au présent Contrat : (a) s’appliquera uniquement à l’avenir; (b) ne visera pas particulièrement Vous ou vos Utilisateurs autorisés et s’appliquera à tous les clients se trouvant dans une situation similaire et utilisant le Produit et/ou les Services, selon le cas. La poursuite de l’utilisation de l’Application après la date d’entrée en vigueur de toute modification du présent Contrat constitue votre acceptation de cette modification, mais ne porte pas atteinte aux droits de résiliation prévus dans les présentes.
    11. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat est conclu pour le seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition expresse ou implicite des présentes n’a pour objet ou n’a pour effet de conférer à toute autre Personne un droit, un avantage ou un recours, en droit ou en equity, de quelque nature que ce soit, au titre du présent Contrat, ni ne doit être interprétée dans ce sens.
    12. Renonciation. Aucune renonciation par une partie à l’une des dispositions des présentes ne sera valide à moins d’être expressément stipulée par écrit et signée par la partie qui y renonce. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci; de même, l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège au titre des présentes ne saurait empêcher l’exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
    13. Dissociabilité. Si une modalité ou une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inexécutable dans un territoire de compétence quelconque, cette invalidité, illégalité ou inexigibilité sera sans incidence sur les autres modalités ou dispositions du présent Contrat et n’invalidera ni ne rendra inexécutable cette modalité ou disposition dans tout autre territoire de compétence
    14. Choice of Language. The parties hereby acknowledge that they have taken cognizance of the entirety of the French version of this Agreement available on hurtblocker.com/fr/privacy, and that they have examined each of the stipulations contained herein. Notwithstanding the foregoing, it is the express wish of the parties to be exclusively bound by the English version of this Agreement and that all related documents be drawn up in the English language. Choix de la langue. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité de la version française disponible en consultant le lien suivant hurtblocker.com/fr/privacy, et avoir examiné chacune des stipulations qui y sont énoncées. Nonobstant, il est de la volonté expresse des parties qu’elles soient liées exclusivement par la version anglaise du présent Contrat et que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais seulement.